Conditions générales de vente

Avant tout

À compléterCe document décrit une vente qui n'est pas encore en service : Stripe n'est pas intégré à ce jour. Il doit être relu par un juriste AVANT la première transaction, et non après.

Ce qui est vendu

Starshine vend deux choses, et deux seulement : des Flammes, unités permettant de soutenir un artiste sur la plateforme, et un abonnement de personnalisation de page destiné aux artistes.

Starshine ne vend pas les produits des artistes et ne prélève rien sur leurs ventes. Les boutiques d'artistes renvoient vers leurs propres sites : ces achats se font hors de Starshine, aux conditions du vendeur, et n'engagent que lui.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée, conformément à l'article 293 B du code général des impôts.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire, via Stripe. Vos coordonnées bancaires sont transmises directement à Stripe et ne sont jamais stockées par Starshine.

À compléterÀ compléter une fois Stripe intégré : moyens de paiement effectivement activés, et devise proposée aux acheteurs hors zone euro.

À compléterÀ surveiller, sans urgence : la franchise en base couvre les ventes en France, mais un seuil européen de 10 000 € par an, toutes ventes de services numériques à des consommateurs d'autres pays de l'Union confondues, change le régime une fois franchi. Au-delà, la TVA devient due dans le pays de l'acheteur, ce qui suppose un enregistrement au guichet unique OSS et la conservation de deux preuves concordantes de sa localisation. Un compteur à mettre en place le jour où la vente démarre, pas une action immédiate.

Livraison

Les Flammes sont créditées sur le compte immédiatement après confirmation du paiement. La personnalisation de page est activée dans le même délai.

Droit de rétractation

Vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter d'un achat à distance.

Ce droit ne s'applique pas au contenu numérique fourni immédiatement, dès lors que vous avez expressément demandé cette fourniture immédiate et reconnu perdre votre droit de rétractation. C'est le cas des Flammes, créditées instantanément.

À compléterÀ implémenter au tunnel de paiement : la case à cocher recueillant cette demande expresse et cette renonciation. Sans ce recueil explicite et conservé, l'exception ne joue pas et l'achat reste remboursable pendant quatorze jours.

L'abonnement de personnalisation suit le régime de droit commun : il peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

Remboursements

Les Flammes déjà attribuées à un artiste ne sont ni reprises ni remboursées : le geste a produit son effet.

En cas de débit erroné, de double facturation ou d'indisponibilité prolongée d'un service payé, contactez-nous : la situation est examinée et régularisée.

Réclamations et médiation

À compléterÀ faire avant la première vente : adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et indiquer ici le nom et l'adresse du médiateur. L'adhésion est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs, et l'absence de cette mention est sanctionnée indépendamment de tout litige.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs de l'Union.